Code du travail
Chemin :
- Partie législative
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Article L3121-17 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.