Code de la défense.

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Section 4 : Dispositions diverses

Pour l'application du présent chapitre, les unions et fédérations d'associations professionnelles nationales de militaires bénéficient des mêmes droits et garanties que les associations et sont soumis aux mêmes obligations.

Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent chapitre.