Code de la santé publique

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Sous-section 4 : Programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies

Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies détermine, à échéance de cinq ans :

1° Les actions à conduire ;

2° Les moyens à mobiliser ;

3° Les résultats attendus ;

4° Le calendrier de mise en œuvre ;

5° Les modalités de suivi et d'évaluation.