Code de la construction et de l'habitation.

Chemin :




Section 5 : Dispositions générales
Les dispositions des articles L. 271-1 et L. 271-2 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel solidaire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.