Code du travail

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Sous-section 3 : Information sur les conditions de travail
Article R2323-1-13 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

Le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci.