Code de la consommation
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Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
Article R512-7 En savoir plus sur cet article...
Les agents habilités peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les observations et déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal auquel ils peuvent joindre des spécimens d'emballage, d'étiquetage ou de marchandises.