Code de la consommation

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Section 8 : Procédure


Le tribunal judiciaire connaît des actions nées de l'application des articles L. 313-63 et L. 314-20.

NOTA :

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.