Code de la consommation

Chemin :




Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité


Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros.


Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes :
1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et
2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et
3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.
Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17.