Code de la consommation

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Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait
Article R224-12 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Les modalités d'application des dispositions relatives aux contrats de vente de voyages et de séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme.




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