Code rural et de la pêche maritime

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Sous-section 1 : Champ d'application
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Martin :

1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin et au conseil territorial ;

2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin ;

3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;

4° Les références aux chambres départementales ou régionales d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;

5° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.


Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

1° Les articles R. 112-2-1 à R. 112-2-5 ;

2° Les articles R. 112-6 à R. 112-13 ;

3° Les articles R. 121-7 à R. 121-12 ;

4° Les articles R. 125-1 à R. 125-14.