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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
Abrogé par Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1
Création Décret n°2016-509 du 25 avril 2016 - art. 1Le nombre de niveaux de garanties mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 864-2 est fixé à trois.VersionsLiens relatifsInformations pratiquesAbrogé par Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1
Création Décret n°2016-509 du 25 avril 2016 - art. 1L'Autorité de la concurrence et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont saisies du projet de décret mentionné au 1° de l'article L. 864-2 par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé des finances.
Les avis de ces autorités parviennent à ces ministres dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la saisine. A défaut, ils sont réputés rendus.VersionsLiens relatifsInformations pratiquesAbrogé par Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1
Création Décret n°2016-509 du 25 avril 2016 - art. 1VersionsLiens relatifsInformations pratiques