Code rural et de la pêche maritime

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Section 5 : Dispositions communes.

Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.

Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.