Code de l'environnement

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Section 4 : Dispositions diverses

La régularité de la consultation régie par le présent chapitre peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres des conseils municipaux.

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.