Code rural et de la pêche maritime
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Section 4 : Dispositions d'application
Article L461-29 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.
Article L461-30 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.