Code rural et de la pêche maritime

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Section 2 : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à L. 211-15

Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

L. 211-16

Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

L. 211-17 et L. 211-18

Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

L. 211-19-1

Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

L. 211-20 et L. 211-21

Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

L. 211-22

Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

L. 211-23

Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

L. 211-24

Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

L. 211-25 et L. 211-26

Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

L. 211-27

Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

L. 215-1 à L. 215-3

Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

L. 215-3-1

Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité intérieure

L. 215-4

Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

L. 215-5

Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent livre :
1° Dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24, le mot : “ décret ” et les mots : “ décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : “ arrêté du représentant de l'Etat ” ;
2° Les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
a) “ Préfet ” par “ représentant de l'Etat ” ;
b) “ Direction des services vétérinaires ” par “ service des affaires rurales et de la pêche ” ;
c) “ Maire ” par “ chef de circonscription ” ;
d) “ A la mairie ” par “ auprès du chef de circonscription ” ;
e) “ L'autorité municipale ” par “ le chef de circonscription ” ;
f) “ Commune ” par “ circonscription ” ;
g) “ Association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ” par “ association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur ” ;
h) “ Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage ” par “ en cas de déclaration officielle d'infection par la rage ” ;
i) “ Dans les départements indemnes de rage ” par “ hors cas d'infection par la rage ” ;
j) “ Départementale ” par “ locale ”.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit :


MONTANT DES AMENDES (EN EUROS)

MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP)

3 500

417 600

3 750

447 000

7 500

894 900

15 000

1 789 900