Code de la consommation

Chemin :




Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques


Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-43 à L. 224-54 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.