Code de la consommation

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Sous-section 1 : Sanctions civiles


Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt viager hypothécaire.


Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11 peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.


Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-11 sont prévues à peine de nullité du contrat.