Code de commerce

Chemin :




Paragraphe 3 : Autres formalités diverses
Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 5 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

212

Copie exécutoire, authentique, par extrait

1,15 €

213

Copie sur papier libre

0,38 €

214

Archivage numérisé des actes

0,19 €

215

Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif

19,23 €

216

Notification, sauf en matière de préemption

15,38 €

217

Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire

38,46 €

218

Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)

38,46 €

219

Consultation de fichier public

11,54 €

Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :


Désignation de la prestation

Emolument

Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil.

42 €