Code de commerce

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Paragraphe 3 : Autres formalités diverses

Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

212

Copie exécutoire, authentique, par extrait

1,13 €

213

Copie sur papier libre

0,38 €

214

Archivage numérisé des actes

0,19 €

215

Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif

18,87 €

216

Notification, sauf en matière de préemption

15,09 €

217

Demande de remise de pénalité, pour des faits non imputables au notaire

37,73 €

218

Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)

37,73 €

219

Consultation de fichier public

11,32 €

Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Émolument

222

Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l' article 229-1 du code civil

41,20 €