Code de commerce

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Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales

Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 5 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

196

Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil)

11,54 €

197

Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée)

3,85 €

198

Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande)

3,85 €

199

Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus)

19,23 €

200

Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

11,54 €

201

Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

11,54 €

202

Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

11,54 €

203

Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles

38,46 €

204

Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs

57,69 €

205

Demande d'autorisation de cumul

38,46 €

206

Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values

57,69 €

207

Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire

38,46 €

208

Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau

76,92 €

209

Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger

46,15 €

210

Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration

38,46 €

211

Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

19,23 €
Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Certificat de mesurage en application l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

15,38 €

Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, mentionnés au I de cet article

15,38 €