Code de commerce

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Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 5 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

178

Attestation de créancier

7,69 €

179

Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)

7,69 €

180

Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle

11,54 €


La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire (numéro 181 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :

1° En cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 38,46 € par dossier ;

2° En cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 76,92 € par dossier.

Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article.


Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 5 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

182

Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code

15,38 €

183

Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation

19,23 €

184

Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation

19,23 €

185

Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page)

1,15 €

186

Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux

19,23 €

187

Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification)

38,46 €

188

Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière

19,23 €

189

Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié

19,23 €

190

Mention en marge d'une convention de rechargement

19,23 €

191

Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte

7,69 €

192

Renouvellement d'inscription

38,46 €

193

Demande d'état (par réquisition)

3,85 €

194

Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état

346,16 €

195

Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

15,60 €