Code de commerce

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Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 192,31 €.

Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 192,33 € ;

2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,315 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,362 %

Plus de 60 000 €

0,271 %


Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-67 pour les donations entre vifs.

L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,564 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,058 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,705 %

Plus de 60 000 €

0,529 %

Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121.

Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (numéro 43 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 76,92 €.