Code de commerce

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Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers

Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

5

Dénonciation de saisie-attribution

33,25 €

6

Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur

27,89 €

7

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation

27,89 €

8

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur

33,25 €

9

Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur

24,67 €

10

Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente

27,89 €

11

Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée

20,38 €

12

Signification de la date de vente au débiteur

20,38 €

13

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

33,25 €

14

Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution

33,25 €

15

Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente

27,89 €

16

Signification à la société du cahier des charges

27,89 €

17

Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières

20,38 €

18

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution

27,89 €

19

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances

33,25 €

20

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

33,25 €

21

Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement

27,89 €

22

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances

27,89 €

23

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer

27,89 €

24

Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers

33,25 €

25

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

33,25 €

26

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer

27,89 €

27

Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,89 €

28

Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles

27,89 €

29

Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,89 €

30

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

33,25 €

31

Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

27,89 €

32

Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement

33,25 €

33

Signification pour purge aux créanciers inscrits

20,38 €

34

Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce

27,89 €

35

Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce

25,74 €

36

Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer

25,74 €

37

Signification de mémoire

25,74 €

38

Procès-verbal d'offres réelles

33,25 €

39

Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers

33,25 €

40

Signification d'une proposition de redressement

33,25 €


NOTA :

Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.

Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.