Code de commerce

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Sous-section 9 : Transmissions

I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,76 € ;

2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,59 €.

II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :


NOMBRE DE SALARIÉS

CHIFFRE D'AFFAIRES

FRAIS DE TRANSMISSION

Aucun salarié

70,40 €

De 1 à 5 salariés

76,27 €

De 6 à 19 salariés

Inférieur à 750 000 €

140,79 €

Supérieur ou égal à 750 000 €

269,85 €

De 20 à 150 salariés

Inférieur à 3 000 000 €

351,98 €

Supérieur ou égal à 3 000 000 €

445,84 €

Plus de 150 salariés

Inférieur à 20 000 000 €

699,26 €

Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €

800,16 €

Supérieur ou égal à 50 000 000 €

891,67 €

III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 58,66 €.