Code de commerce

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Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle

La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :


NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 2 de l'article annexe 4-7)


SOUS-CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

137

Dessins et modèles

Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt

7,04 €