Code de commerce

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Sous-section 4 : Publicités

I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


Numéro de la prestation

(tableau 2 de l'article annexe 4-7)

Sous-catégorie

Désignation de la prestation

Emolument

116

Publicité de crédit-bail en matière mobilière

Inscription principale, y compris la radiation

16,43 €

117

Modification de l'inscription

8,22 €

118

Report d'inscription par le greffier

3,52 €

119

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,35 €

120

Certificat de radiation

1,18 €

121, décomposé en :

121-1

Publicité de contrat de location

Inscription principale, y compris la radiation

16,43 €

121-2

Modification de l'inscription

8,22 €

121-3

Report d'inscription par le greffier

3,52 €

121-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,35 €

121-5

Certificat de radiation

1,18 €

122, décomposé en :

122-1

Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

Inscription principale, y compris la radiation

7,04 €

122-2

Modification de l'inscription

3,52 €

122-3

Report d'inscription par le greffier

3,52 €

122-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,35 €

122-5

Certificat de radiation

1,18 €

123, décomposé en :

123-1

Publicité de clause de réserve de propriété

Inscription principale, y compris la radiation

7,04 €

123-2

Modification de l'inscription

3,52 €

123-3

Report d'inscription par le greffier

3,52 €

123-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,35 €

123-5

Certificat de radiation

1,18 €

124, décomposé en :

124-1

Publicité de clause d'inaliénabilité

Inscription principale, y compris la radiation

17,60 €

124-2

Modification de l'inscription

9,39 €

124-3

Report d'inscription par le greffier

3,52 €

124-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,35 €

124-5

Certificat de radiation

2,35 €

125

Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux

Inscription d'un protêt, y compris la radiation :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,22 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

36,38 €

126

Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif

2,35 €

127

Immatriculation des bateaux de rivière

Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,22 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

36,38 €

128

Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

8,22 €

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €

36,38 €

129

Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

5,87 €

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €

18,77 €

130

Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu

1,18 €

131

Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

4,69 €

132

Dépôt de procès-verbal de saisie

1,18 €

133

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports

2,35 €

134

Délivrance de tout certificat

1,18 €

135

Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

2,35 €

136

Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation

1,18 €

II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5 sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :

1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;

2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;

3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.