Code de commerce

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Sous-section 3 : Privilèges et sûretés

Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

Numéro de la prestation

(tableau 2 de l'article annexe 4-7)

Sous-catégorie

Désignation de la prestation

Emolument

85

Privilège du Trésor en matière fiscale

Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée

1,76 €

86

Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation

2,35 €

87

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,35 €

88

Mention d'une contestation en marge d'une inscription

1,18 €

89

Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,22 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

36,38 €

90

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,22 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

36,38 €

91

Renouvellement d'une inscription, subrogation :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

5,87 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

18,77 €

92

Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions

1,18 €

93

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,35 €

94

Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription

1,18 €

95

Actes de vente et nantissement des fonds de commerce

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

16,43 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41600 €

72,74 €

c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €

109,12 €

96

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,22 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

36,38 €

97

Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

5,87 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

18,77 €

98

Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

3,52 €

99

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,35 €

100

Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration

2,35 €

101

Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels

1,18 €

102

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

1,18 €

103

Copie certifiée conforme

2,35 €

104

Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.

Emoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.

105

Actes de nantissement judiciaire

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.

106

Actes de gage des stocks

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.

107

Actes de nantissement d'outillage ou de matériel

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.

108

Actes de gage sur meubles corporels

Gages sur meubles corporels :

108-1

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

8,22 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

17,60 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

52,80 €

108-2

Radiation partielle d'une inscription non périmée :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

4,69 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

9,39 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

26,99 €

108-3

Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :

a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

4,69 €

b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

9,39 €

c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

26,99 €

108-4

Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

1,18 €

108-5

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

2,35 €

108-6

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

3,52 €

108-7

Copie certifiée conforme

2,35 €

109

Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles

Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

16,43 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

72,74 €

110

Radiation partielle :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

16,43 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

72,74 €

111

Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,22 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

36,38 €

112

Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif

2,35 €

113

Certificat de radiation

1,18 €

114

Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire

0,29 €

115

Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.

Emoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.