Code de l'énergie

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Paragraphe 6 : Dispositions diverses

Les contrats conclus entre les personnes soumises aux obligations instituées par la présente sous-section et leurs clients respectifs doivent comporter au moins :

1° La durée des contrats ;

2° Les modalités de fourniture et de livraison ;

3° Les prix et les modalités relatives à la facturation, aux abonnements et aux paiements ;

4° Les modalités d'interruption et de réduction éventuelles des fournitures et des livraisons ;

5° Les éventuelles conditions de raccordement ;

6° Les obligations concernant les installations intérieures, pour les clients domestiques ;

7° Les spécifications du gaz aux points de livraison et la description des droits et obligations des parties en cas de non-respect de ces spécifications ;

8° Les quantités de gaz à livrer, les débits et les modalités de comptage du gaz consommé ;

9° Le régime de responsabilité applicable à chacune des parties ;

10° Le mode de résolution des différends.

Les personnes soumises aux obligations instituées par la présente sous-section sont tenues de recourir à du personnel ayant les formations, qualifications et habilitations nécessaires.

Elles doivent mettre en place une organisation adaptée de façon à assurer en permanence l'exploitation, la sécurité, la maintenance des installations ainsi que la continuité du service avec les moyens nécessaires, notamment vis-à-vis des clients mentionnés à l'article R. 121-1.


Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 135-3 et L. 142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions de la présente sous-section.


Les obligations de service public prévues par la présente sous-section s'imposent nonobstant toute disposition ou obligation contraire des autorisations et des concessions en cours, et sans préjudice des dispositions définies en matière de sécurité par les articles R. 431-2 et R. 431-3 ainsi que par le titre V du livre V du code de l'environnement.