Code des relations entre le public et l'administration

Chemin :




Section 1 : Principe du silence valant acceptation


Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.


La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.

La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "legifrance.gouv.fr".