Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Chemin :




Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26)

I. – Barème de l'allocation pour demandeur d'asile

Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :


COMPOSITION FAMILIALE

MONTANT JOURNALIER

1 personne

6,80 €

2 personnes

10,20 €

3 personnes

13,60 €

4 personnes

17,00 €

5 personnes

20,40 €

6 personnes

23,80 €

7 personnes

27,20 €

8 personnes

30,60 €

9 personnes

34,00 €

10 personnes

37,40 €

Un montant journalier additionnel de 5,40 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés au 1° de l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. (1)

II. – Barème applicable en Guyane et à Saint-Martin

Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :


COMPOSITION FAMILIALE

MONTANT JOURNALIER

1 personne

3,80 €

2 personnes

7,20 €

3 personnes

10,60 €

4 personnes

14,00 €

5 personnes

17,40 €

6 personnes

20,80 €

7 personnes

23,20 €

8 personnes

27,60 €

9 personnes

30,00 €

10 personnes

34,40 €

Un montant journalier additionnel de 4,70 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

NOTA :

(1) Conformément à la décision du Conseil d'Etat no 410280 du 17 janvier 2018 (ECLI:FR:CECHR:2018:410280.20180117), Art. 1er : Le 2° de l’article 6 du décret du 29 mars 2017 est annulé en tant qu’il ne fixe pas au dernier alinéa de l’annexe 7-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un montant journalier additionnel suffisant pour permettre aux demandeurs d’asile adultes ayant accepté une offre de prise en charge et auxquels aucune place d’hébergement ne peut être proposée de disposer d’un logement sur le marché privé de la location. Art. 3 : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, l’annulation prononcée à l’article 1er de la présente décision prendra effet au 1er juin 2018. Les effets produits avant cette date par les dispositions annulées du 2° de l’article 6 du décret du 29 mars 2017 sont définitifs.