Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26)

BARÈME DE L'ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE

Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :


COMPOSITION FAMILIALE

MONTANT JOURNALIER

1 personne

6,80 €

2 personnes

10,20 €

3 personnes

13,60 €

4 personnes

17,00 €

5 personnes

20,40 €

6 personnes

23,80 €

7 personnes

27,20 €

8 personnes

30,60 €

9 personnes

34,00 €

10 personnes

37,40 €

Un montant journalier additionnel de 4,20 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

NOTA :

Conseil d'Etat, décision n° 394819 du 23 décembre 2016 (ECLI:FR:CECHR:2016:394819.20161223), Art. 1 : Le décret du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile est annulé en tant que son article 2 ne fixe pas au dernier alinéa de l'annexe 7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un montant journalier additionnel suffisant pour permettre aux demandeurs d'asile adultes ayant accepté une offre de prise en charge et auxquels aucune place d'hébergement ne peut être proposée de disposer d'un logement sur le marché privé de la location. Cette annulation prendra effet à compter de la notification de la présente décision.