Code de l'urbanisme

Chemin :




Sous-section 2 : Obligation de compatibilité

La politique du département prévue à l'article L. 113-8 est compatible avec :


1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II du présent livre ;


2° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L. 112-3 ;

2° bis Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ;


3° Les schémas de cohérence territoriale ;


4° Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement ;


5° Les directives territoriales d'aménagement.