Code de l'urbanisme

Chemin :




Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables


Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.