Code de la consommation

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Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Article L151-1 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
Au sens du présent titre, on entend par :

a) “ Professionnel ” : toute personne physique ou toute personne morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

b) “ Litige national ” : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, le consommateur réside dans le même Etat membre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;

c) “ Litige transfrontalier ” : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion le consommateur réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;

d) “ Contrat de vente ” : tout contrat au sens de l'article 1582 du code civil, ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d'un bien et la fourniture d'un service, conclu entre un professionnel et un consommateur ;

e) “ Contrat de prestation de services ” : tout contrat ayant pour objet la fourniture d'un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s'engage à payer le prix ;

f) “ Médiation des litiges de la consommation ” : un processus de médiation conventionnelle, tel que défini à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle prévu par la loi ;

g) “ Médiateur de la consommation ” : la personne physique ou la personne morale accomplissant une mission de médiation conventionnelle ;

h) “ Médiateur public ” : médiateur désigné par une autorité publique dans les conditions fixées par la loi, laquelle détermine également son statut, son champ de compétences dans le domaine des litiges prévus au présent titre et ses modalités d'intervention.


Article L151-2 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l'article L. 151-1.
Article L151-3 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :

a) Aux litiges entre professionnels ;

b) Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;

c) Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;

d) Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;

e) Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Article L151-4 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant :

a) Les services d'intérêt général non économiques ;

b) Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;

c) Les prestataires publics de l'enseignement supérieur.