Code général des impôts, CGI.

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Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Les règles d'assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d'accidents non assurés sont définis aux articles L. 421-4, L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du code des assurances.
NOTA :

Modifications effectuées en conséquence des articles L. 421-4, L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du code des assurances.