Code de la sécurité sociale.

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Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants
Article R244-7 (abrogé au 28 septembre 2017) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions prévues aux articles R. 652-2 à R. 652-9 sont applicables pour le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et pénalités dues à titre personnel par les travailleurs indépendants.