Code de l'action sociale et des familles

Chemin :




Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Pour l'application du titre V du livre III :

I.-Au dernier alinéa de l'article R. 351-2, avant le mot : " Réunion ", est ajouté le mot : " Mayotte, ".

II.-A l'article R. 351-37, les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ".