Code rural et de la pêche maritime

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Section 4 : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Pour la mise en œuvre des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupement d'établissements, dans des conditions définies par décret.