Code des marchés publics

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Section 4 : Partenariat d'innovation
Article 249-1 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des articles 70-1 et 70-2 sont applicables.
Article 249-2 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 201 sont passés selon une procédure négociée dans les conditions prévues aux articles 243 et 244. Toutefois, les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas applicables.