Code de la consommation

Chemin :




Section 1 : Dispositions préliminaires
Article R423-1 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
L'action de groupe prévue par l'article L. 423-1 est exercée conformément aux dispositions du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent.
Article R423-2 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.

Le tribunal de grande instance de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.

Article R423-3 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.

Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article R. 411-2 est jointe à l'assignation.

Article R423-4 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse devant le tribunal de grande instance.

L'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.



Article R423-5 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Les professions judiciaires réglementées auxquelles appartient la personne que les associations peuvent s'adjoindre conformément à l'article L. 423-9 sont :

-les avocats ;

-les huissiers de justice.