Code de la consommation

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Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Article R423-6 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Le jugement qui retient la responsabilité du ou des professionnels concernés fixe le délai dans lequel les mesures de publicité doivent être mises en œuvre par le ou les professionnels concernés et à l'expiration duquel elles le seront par la ou les associations aux frais de ce ou ces professionnels.

Article R423-7 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Ce jugement renvoie l'affaire à la mise en état pour la suite de la procédure. Il indique la date de l'audience à laquelle seront examinées, en application du second alinéa de l'article L. 423-12, les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'aura pas fait droit.