Code général de la propriété des personnes publiques.

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Chapitre II : Procédures de cession et d'échange


Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 3221-6 et R. 3222-3, la référence à l'article R. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas.