Code général de la propriété des personnes publiques.

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Chapitre II : Procédures d'acquisition

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 1211-6 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques. " ;

2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.


Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 1212-8, les références aux articles R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 du code général des collectivités territoriales et la référence à l'article R. 5212-1-1-1 du même code ne s'appliquent pas.