Code monétaire et financier

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Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret n°

R. 314-1 et R. 315-1

2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Article applicable

Dans sa rédaction

D. 314-2

Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017

D. 315-2

Résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016


II.-Pour l'application de l'article D. 315-2, toutes les occurrences des mots : “ 1 000 euros ” sont remplacées par les mots : “ 119 300 francs CFP ” et des mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ”.