Code monétaire et financier

Chemin :




Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret n°

R. 314-1 et R. 315-1

2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier


I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Article applicable

Dans sa rédaction

D. 314-2

Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017

D. 315-2

Résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016

II. – Pour l'application de l'article D. 315-2, toutes les occurrences des mots : “ 1 000 euros ” sont remplacées par les mots : “ 119 300 francs CFP ” et des mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ”.