Code de la consommation

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Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution
Article L423-11 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Le professionnel procède à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur, dans les conditions, limites et délais fixés par le jugement mentionné à l'article L. 423-3.

Article L423-12 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Le juge ayant statué sur la responsabilité tranche les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la mise en œuvre du jugement.

Il statue dans un même jugement sur toutes les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit.

Article L423-13 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

L'association requérante représente les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas été indemnisés par le professionnel dans les délais fixés, aux fins de l'exécution forcée du jugement mentionné au second alinéa de l'article L. 423-12.

Article L423-14 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

L'intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'application des sections 1,2 et 4 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé.