Code monétaire et financier

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Section 9 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement

L'Etat peut confier une mission permanente d'intérêt public à un établissement de crédit ou une société de financement qui peut effectuer des opérations de banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.