Code monétaire et financier

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Section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes

Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière holding, d'une entreprise mère de société de financement ou d'une compagnie financière holding mixte, de ne pas établir les comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L. 517-5 ou L. 517-9, est puni de 15 000 euros d'amende.