Code monétaire et financier

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Sous-section 4 : Comités spécialisés

Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations prévues aux articles L. 511-89 à L. 511-102.

Dans le cas d'une succursale d'entreprise de pays tiers mentionnée à l'article L. 532-48 :

1° Les articles L. 511-92, L. 511-95 à L. 511-97 s'appliquent ;

2° Les articles L. 511-89 à L. 511-90, L. 511-93 à L. 511-94 et L. 511-102 s'appliquent dans les conditions prévues pour les succursales d'établissement de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application du présent article.