Code du travail

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Sous-section 3 : Utilisation du compte pour la retraite
Article L4162-10 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...

Les titulaires du compte personnel de prévention de la pénibilité décidant, à compter de l'âge fixé en application du II de l'article L. 4162-4, d'affecter des points à l'utilisation mentionnée au 3° du I du même article bénéficient de la majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale.