Code général des collectivités territoriales

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CHAPITRE II : Recettes

Sont applicables à la collectivité territoriale de Guyane les dispositions suivantes :

1° Le titre III du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des départements ;

2° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie relatif aux recettes des départements d'outre-mer ;

3° Le titre III du livre III de la quatrième partie relatif aux recettes des régions ;

4° Le chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie relatif aux recettes des régions d'outre-mer.

NOTA :

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).